Immobilier : Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers

Depuis le 1er juin 2006, s’applique l’obligation d’Information sur les risques des Acquéreurs-Locataires (IAL) lors de toute transaction immobilière. Ce dispositif législatif repose sur une double obligation pour toute personne vendant ou mettant en location (même pour une brève durée) un bien immobilier (bâti ou non bâti).

•  Informer les acquéreurs ou locataires sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d’un plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques (PPRN et PPRT).

•  Informer les acquéreurs et locataires de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

L’objectif de l’IAL est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien immobilier qu’il va occuper, les sinistres qu’a subis celui-ci ainsi que les obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité.

L'arrêté préfectoral en vigueur à ce jour en Haute-Garonne peut être consulté en cliquant ici.

Pour toute information, vous pouvez consulter le site :

http://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Information-acquereur-locataire-IAL