Par délibération du 13/03/2014, le conseil municipal a institué un droit de préemption au profit de la commune sur les terrains situés en zone U ou AU du PLU de la commune. Avant toute mutation d'un terrain ou d'un bâtiment situé en zone U ou AU, le propriétaire (en général, représenté par son notaire) devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès de la commune. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée. Attention : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration. Cliquez ici pour accéder au dossier du droit de préemption. |
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