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Droit de préemption

Par délibération du 13/03/2014, le conseil municipal a institué un droit de préemption au profit de la commune sur les terrains situés en zone U ou AU du PLU de la commune.

Avant toute mutation d'un terrain ou d'un bâtiment situé en zone U ou AU, le propriétaire (en général, représenté par son notaire)  devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès de la commune. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée.

Attention : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.

Cliquez ici pour accéder au dossier du droit de préemption.



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Thierry Henri,
25 nov. 2016 à 05:42
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