Le dossier d'inscription est disponible en mairie ou téléchargeable ici.

Date limite de dépôt des dossiers :

24 janvier.

Suite à cette demande, la procédure sera la suivante :

- la Préfecture va demander des rapports techniques (notamment rapport météorologique auprès de Météo France)

- c'est une commission interministérielle qui statut sur la demande (ministères de l'Intérieur, de l’Économie et des finances, de l'action et des comptes publics). Après avis de la commission, la décision est prise par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Le délai d'instruction des demandes est de plusieurs mois. Les demandes pour le phénomène "sécheresse/réhydratation des sols" de l'année N, sont étudiées en milieu d'année N+1.

- en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la Préfecture informe les communes concernées qui informent leurs administrés ;

- "L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance (en principe, dans les cinq jours) et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle" (Code des assurances).

Si vous avez constaté des désordres dans vos habitations, qui pourraient être dus à la sécheresse, n’hésitez pas à venir nous l’indiquer en Mairie afin de nous permettre de vous contacter rapidement dans l’éventualité où la Préfecture retiendrait notre demande.